Cet arrêté habilite l'organisme Copraudit, situé à Sainte-Croix-en-Plaine, à effectuer des contrôles sur les installations de gaz combustible dans les bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Cette habilitation, valable jusqu'au 31 décembre 2028, couvre spécifiquement les vérifications prévues par les articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du 23 février 2018, ainsi que la délivrance des certificats de conformité correspondants.

Pour conserver cette habilitation, Copraudit doit respecter plusieurs conditions. Il est tenu de maintenir une accréditation conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent, et de communiquer ses procédures ainsi que leurs mises à jour au ministère chargé de la sécurité du gaz. L'organisme doit également se soumettre à des actions de surveillance menées par les agents de l'administration, informer les autorités compétentes avant certaines opérations et remédier aux écarts constatés dans les délais prescrits.

Par ailleurs, Copraudit est tenu de participer aux réunions de coordination nationale organisées par l'État, de garantir la séparation entre ses activités d'habilitation et ses autres missions, et d'informer clairement les demandeurs des coûts des prestations. Il doit aussi notifier toute modification de son assurance en responsabilité civile et transmettre annuellement un compte rendu détaillé de son activité, incluant la liste des agents habilités et les résultats des contrôles effectués.

L'habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement ou par le présent arrêté. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution de cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.