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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 décembre 2023

(SPRS2334465A)
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant pour 2021 et 2022 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Texte du 27/12/2023, paru au Journal Officiel le 30/12/2023.
Source : Journal Officiel

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