Cet arrêté du 28 mars 2024 modifie les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », instaurée par l'article 224 de la loi de finances pour 2021 et initialement encadrée par un arrêté du 31 janvier 2024. Il s'applique dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, où des communes ont été désignées par un arrêté du 22 mars 2024.

Les modifications portent principalement sur les conditions de dépôt des dossiers et les modalités de versement des subventions. L'arrêté introduit notamment la possibilité pour les bénéficiaires de se faire représenter par un mandataire, qu'il soit professionnel (soumis à la loi Hoguet) ou non professionnel. Les pièces justificatives requises pour ces mandataires sont précisées, incluant des documents spécifiques selon leur statut.

Concernant le financement, l'arrêté établit qu'une avance peut être versée dès la décision attributive de subvention, sans obligation pour le bénéficiaire de fournir une garantie à première demande. Le montant de cette avance est fixé dans le texte. Les ajustements rédactionnels visent également à clarifier les références aux dates et aux acteurs autorisés à déposer les demandes.

L'exécution de cet arrêté est confiée au préfet du Nord, au préfet du Pas-de-Calais et au directeur général de la prévention des risques. Il s'inscrit dans le cadre législatif existant, notamment la loi Hoguet pour les mandataires professionnels.