Cet arrêté modifie les règles de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, les infrastructures de maîtrise de la demande d'électricité et les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées, en actualisant l'arrêté du 6 avril 2020.

Il introduit plusieurs ajustements dans la méthode de calcul du taux de rémunération nominal avant impôt. Désormais, ce taux est fixé par les ministres en charge de l'énergie et du budget, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et non plus uniquement par le ministre de l'énergie. La référence au taux moyen d'État (TME) est modifiée pour prendre en compte les deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE, avec une réduction des marges applicables. Une prime fixe supplémentaire est également créée pour les investissements exposés à des aléas climatiques ou telluriques, sous conditions de durée et de territoires listés en annexe.

L'arrêté précise que le taux peut être déterminé par territoire pour des catégories d'ouvrages de stockage similaires, avec une application limitée dans le temps. Les informations transmises par la CRE, incluant le coût global du projet, son impact sur les charges de service public et son taux de rendement interne, sont protégées au titre du secret des affaires. Un rapport public annuel de mise en œuvre doit être établi par la CRE.

Les modifications concernent aussi la classification des territoires, avec des ajustements pour Mayotte, Wallis-et-Futuna et certaines installations en Guyane. Les primes fixes applicables aux territoires sont redéfinies en fonction de groupes spécifiques, sans référence aux anciens pourcentages. Enfin, l'arrêté entre en vigueur dès sa publication et s'applique aux nouveaux projets, visant à favoriser leur développement tout en assurant une transparence accrue des flux financiers générés.