Cet arrêté du 28 juin 2024 accorde une autorisation exceptionnelle pour l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), soumise aux dispositions de la loi littoral. Cette dérogation est délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, qui permet des aménagements spécifiques dans les zones concernées par cette réglementation.

L'autorisation ne dispense pas le projet des autres formalités administratives requises, notamment celles prévues par le code de l'environnement, telles que les procédures relatives aux installations classées ou aux impacts sur les milieux aquatiques. Le texte précise que le projet doit respecter l'ensemble des réglementations en vigueur, sans exemption automatique.

La demande d'autorisation a été présentée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et a fait l'objet d'une consultation publique, organisée conformément aux dispositions du code de l'environnement. Les observations recueillies lors de cette phase ont été prises en compte. Le projet a également été examiné au regard des seuils d'évaluation environnementale, une décision ministérielle antérieure ayant dispensé le dossier de cette procédure.

L'arrêté souligne que l'implantation de la station d'épuration s'effectue en discontinuité de l'urbanisation existante, sans lien avec une opération d'urbanisation nouvelle. Il mentionne les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande, sans les détailler. Les signataires de l'arrêté sont le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué chargé du logement, ainsi que le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.