Cet arrêté du 28 juin 2024 accorde une autorisation exceptionnelle pour l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Lannion (Côtes-d'Armor), soumise aux dispositions de la loi littoral. Cette dérogation est délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, qui permet des aménagements spécifiques dans les zones littorales sous conditions.

L'autorisation ne dispense pas le projet des autres autorisations administratives requises, notamment celles prévues par le code de l'environnement, telles que les procédures relatives aux installations classées ou aux impacts sur les milieux aquatiques. Le texte précise que le projet doit respecter l'ensemble des réglementations en vigueur, sans exemption automatique.

La demande de dérogation a été initiée par Lannion-Trégor Communauté et transmise avec un avis favorable du préfet des Côtes-d'Armor. Elle a fait l'objet d'une enquête publique et d'une évaluation par l'Autorité environnementale, dont les conclusions ont été prises en compte. Le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante, sans lien avec une nouvelle opération d'urbanisation, conformément aux exigences légales.

L'arrêté est signé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué chargé du logement et le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité. Il s'appuie sur les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande, ainsi que sur les avis et rapports rendus lors des différentes phases d'instruction.