Cet arrêté du 28 juin 2024 agrée la société Volkswagen Group France en tant que système individuel pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules. Il concerne les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, y compris les voitures sans permis.

L’agrément est accordé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, qui impose aux producteurs de ces véhicules d’assurer la gestion des déchets issus de leurs produits. Pour répondre à cette obligation, les producteurs peuvent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit, par dérogation, mettre en place un système individuel. Cet arrêté valide la demande de Volkswagen Group France, conformément au cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023, qui définit les règles applicables aux systèmes individuels, éco-organismes et organismes coordonnateurs de la filière.

L’agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2029. Il s’adresse aux producteurs, notamment les constructeurs et importateurs, des catégories de véhicules visées. La société Volkswagen Group France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, a déposé une demande d’agrément complétée à plusieurs reprises entre février et juin 2024. Cette demande a été examinée par la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, qui a rendu un avis en mai 2024.

Le texte précise que l’agrément est délivré sous réserve du respect des obligations définies par le cahier des charges mentionné. Les modalités financières et opérationnelles liées à la gestion des déchets sont détaillées dans les documents de référence cités, sans être reprises dans l’arrêté lui-même.