Cet arrêté, pris le 28 juillet 2025, définit les anomalies statistiques révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur immobilier, notamment dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s'appuie sur les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux critères de certification des diagnostiqueurs et de l'arrêté du 31 mars 2021 encadrant le DPE pour les bâtiments d'habitation en France métropolitaine.

L'article 1 établit un indicateur statistique permettant d'identifier une non-conformité : le nombre de diagnostics de performance énergétique réalisés sur une période glissante de douze mois pour des maisons individuelles ou des appartements. Un seuil est précisé dans le texte, excluant certains types de diagnostics, comme ceux générés à partir des données de bâtiments collectifs. Ces anomalies visent à détecter des pratiques incompatibles avec un exercice régulier de la profession.

Les publics concernés incluent les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification, les organismes de formation, ainsi que les propriétaires d'immeubles bâtis. L'arrêté s'applique dans le cadre de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et son entrée en vigueur est fixée au 1^er octobre 2025. Il a été élaboré après avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, rendu le 8 juillet 2025.

Signé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que par la ministre chargée du logement, cet arrêté complète le dispositif réglementaire encadrant la qualité et la fiabilité des diagnostics énergétiques en France.