Cet arrêté, signé le 28 novembre 2024 par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ainsi que par le ministre chargé du budget et des comptes publics, fixe le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne, situé sur la commune de Mana en Guyane. Ce projet est porté par la société Voltalia et vise à développer une installation combinant plusieurs technologies énergétiques.

L'article 1 détermine ce taux, dont la valeur précise est indiquée dans le texte. Ce taux s'applique spécifiquement au capital investi dans ce projet, qui intègre un parc photovoltaïque, un système de stockage par batteries et des groupes électrogènes fonctionnant au bioliquide. La centrale est conçue pour fournir une puissance garantie au réseau électrique local, avec une capacité d'injection maximale précisée dans l'arrêté.

L'article 2 désigne le directeur de l'énergie comme responsable de l'exécution de cet arrêté. Les publics concernés incluent la société Voltalia ainsi que la direction des systèmes énergétiques insulaires d'EDF (EDF-SEI). Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'inscrit dans une démarche de modulation des taux de rémunération en fonction des spécificités territoriales, technologiques et financières des projets énergétiques.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs références juridiques, notamment des articles du code de l'énergie et un précédent arrêté du 6 avril 2020 relatif aux installations de production électrique dans les zones non interconnectées. Il fait suite à une saisine de la Commission de régulation de l'énergie par EDF-SEI en juin 2024, concernant un contrat d'achat d'électricité pour cette centrale, ainsi qu'à une délibération de la Commission en date du 26 juin 2024. Le taux fixé prend en compte une prime de risque accordée après analyse des caractéristiques du projet, notamment son innovation et son impact environnemental.