Cet arrêté définit les exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments neufs ou aux parties nouvelles de bâtiments, exclus du champ d'application de l'arrêté du 26 octobre 2010. Il complète ainsi la réglementation thermique (RT 2012) en étendant son application à des catégories spécifiques de constructions.

Les bâtiments concernés incluent notamment les établissements universitaires, les hôtels, les commerces, les gymnases, les établissements de santé, les structures d'hébergement pour personnes âgées, les aérogares, les tribunaux, ainsi que les bâtiments à usage industriel ou artisanal. L'arrêté impose des exigences visant à limiter la consommation d'énergie primaire, à optimiser la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques utilisés, et à réduire les risques de surchauffe en période estivale.

Les publics visés par ces dispositions regroupent les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs, les architectes, les bureaux d'études thermiques, les contrôleurs techniques, les diagnostiqueurs, les organismes de certification, ainsi que les entreprises du bâtiment et les fournisseurs d'énergie. Les mesures entrent en vigueur à une date précisée dans le texte.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs directives européennes relatives à la performance énergétique des bâtiments et aux produits de construction, ainsi que sur des textes nationaux, dont le code de la construction et de l'habitation et divers décrets et arrêtés antérieurs. Il est pris conjointement par la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.