Cet arrêté du 29 février 2024 octroie à l'entreprise Ferromove une licence d'entreprise ferroviaire, lui permettant d'exercer des services de traction seule. La délivrance de cette licence s'appuie sur les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

La licence accordée ne confère pas automatiquement un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations en vigueur dans chaque État membre de l'Union européenne. Sa validité est conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret précité, notamment en matière de capacité financière, de compétence professionnelle et de couverture d'assurance.

Un réexamen périodique de la licence est prévu, conformément à l'article 11 du même décret, à l'issue d'une période dont la durée est précisée dans le texte. Ce réexamen vise à vérifier le maintien des conditions requises pour son octroi. L'arrêté s'inscrit dans le cadre juridique du code des transports, de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que des arrêtés du 6 mai 2003 et du 20 mai 2003 fixant les modalités et seuils applicables aux licences ferroviaires.

La demande de licence avait été déposée par Ferromove le 14 décembre 2023, en prévision du démarrage de ses activités dans le domaine concerné. Le texte précise les fondements légaux et réglementaires ayant conduit à cette décision, sans préjuger des autorisations complémentaires nécessaires pour l'accès effectif au réseau.