Cet arrêté, pris en application de l'article D. 321-14 du code de l'énergie, définit les critères techniques et économiques visant à garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il s'applique aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi qu'aux exploitants d'installations de production d'énergie renouvelable et aux services de l'État.

L'arrêté établit trois principaux critères. D'abord, les ouvrages à créer sont considérés comme des groupes d'ouvrages pertinents du point de vue électrique, dont la méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport. Ensuite, il fixe un seuil maximal de coût unitaire pour les groupes d'ouvrages pouvant être inscrits dans les schémas, exprimé par unité de capacité réservée. Ce seuil, actualisé annuellement selon un index publié par l'INSEE, est détaillé dans le texte.

Le document précise également que ces dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication. Il a été adopté après consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, et porte la signature du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, Roland Lescure.