Cet arrêté du 29 avril 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations, coulées de boue, remontées de nappe et chocs mécaniques des vagues. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux dommages matériels directs résultant de l'agent naturel, lorsque les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Elle est activée pour les contrats d'assurance relevant du code des assurances, selon les modalités prévues par chaque contrat.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.