Cet arrêté du 29 juin 2024 définit les modalités pratiques d'agrément des organismes chargés de qualifier les professionnels intervenant dans plusieurs domaines liés à la transition énergétique. Il concerne spécifiquement les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, les audits énergétiques, l'installation de dispositifs solaires photovoltaïques et l'installation et maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

L'article 1 détaille les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une modification ou d'un renouvellement. Le dossier doit inclure un formulaire complété, des informations sur la structure juridique et les dirigeants de l'organisme, ainsi qu'une description de son organisation et de sa gouvernance. Il doit également préciser les domaines d'activité couverts par la demande, accompagnés d'engagements écrits sur la véracité des informations fournies, le respect des obligations légales et la confidentialité de la démarche. Des preuves d'immatriculation, de responsabilité juridique, d'indépendance et d'impartialité sont exigées, ainsi que des documents attestant de la probité de l'organisme et de ses dirigeants.

L'article 2 précise que les dossiers doivent être transmis par voie électronique ou postale aux services compétents, qui vérifient leur complétude. L'article 3 décrit ensuite la phase d'instruction, confiée à un organisme dédié, qui évalue la situation de l'organisme demandeur et remet un rapport sous un mois. Ce rapport, accompagné du dossier, est transmis à une commission d'agrément pour avis.

Les articles 4 à 10 encadrent les modalités d'examen par la commission, les contrôles sur site et l'élaboration des rapports. La commission auditionne l'organisme candidat et émet un avis motivé. Les contrôles sur site visent à vérifier la conformité aux exigences réglementaires et normatives, notamment en matière de système qualité, de compétences du personnel et de moyens techniques. Les résultats sont consignés dans un rapport, analysé par l'organisme d'instruction, qui propose une appréciation globale et des recommandations.

Enfin, les articles 11 et 12 traitent des modifications, suspensions ou retraits d'agrément, ainsi que des dispositions en cas de cessation d'activité. L'arrêté entre en vigueur dès sa publication et s'applique aux organismes souhaitant délivrer des signes de qualité aux entreprises intervenant dans les secteurs concernés.