L'arrêté du 29 juillet 2024 fixe les mesures techniques et de gestion applicables à la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey pour les navires battant pavillon français. Il abroge plusieurs textes antérieurs, notamment des arrêtés relatifs aux permis d'accès dans la baie de Granville, aux tailles minimales des espèces pêchées, aux mentions obligatoires dans les journaux de bord et aux plafonds d'effort de pêche.

L'article 2 impose aux navires détenteurs d'une Autorisation européenne de pêche « pays tiers Jersey » d'être équipés d'une balise VMS opérationnelle, émettant une position en temps réel à intervalles réguliers dès leur départ du port. Cette mesure vise à renforcer le suivi des activités de pêche dans la zone concernée.

L'article 3 autorise l'exploitation successive de gisements de coquille Saint-Jacques situés dans les eaux territoriales de Jersey et en France au cours d'une même journée, sous réserve du respect des délibérations des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) rendues obligatoires par arrêté préfectoral ou par l'autorité administrative compétente.

Le texte désigne le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région concernés comme responsables de son exécution. Il s'applique aux armateurs, aux pêcheurs professionnels et aux services déconcentrés, dans le cadre de la réglementation européenne et nationale en vigueur.