Cet arrêté habilite l'organisme Asap, situé à Chantilly, à effectuer des contrôles et épreuves sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, conformément à l'article R. 554-44 du code de l'environnement et aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014. L'habilitation, valable jusqu'au 31 décembre 2028, couvre trois missions principales : le contrôle des dossiers relatifs aux épreuves de résistance et d'étanchéité des tronçons neufs de canalisations, la surveillance de ces épreuves, et l'évaluation de la conformité des accessoires associés.

L'organisme doit délivrer une attestation de conformité ou une décision de refus pour chaque opération réalisée. Son habilitation est conditionnée au respect de plusieurs exigences, notamment le maintien d'une accréditation NF EN ISO/CEI 17 020 pour un organisme de type A, la communication régulière de ses procédures et de la liste de ses experts au ministère chargé de la sécurité des canalisations, ainsi que la déclaration de tout retrait ou suspension de cette accréditation. Il doit également se soumettre aux contrôles administratifs et informer les autorités compétentes (DREAL, DEAL ou DRIEAT) des opérations prévues, via l'application OISO.

Parmi ses obligations figurent la participation à des réunions de coordination nationale, la contribution aux travaux de normalisation, et l'application des dispositions techniques définies par l'arrêté du 5 mars 2014. L'organisme doit garantir la séparation de ses activités d'habilitation de ses autres missions, informer clairement les transporteurs sur les coûts des prestations, et notifier toute modification de son assurance en responsabilité civile. Il est également tenu de relancer les demandeurs en cas de dossier incomplet et de conserver la responsabilité des opérations sous-traitées.

Les attestations et décisions de refus doivent être soumises à l'approbation préalable du ministère et comporter un numéro d'enregistrement unique. L'organisme doit archiver l'ensemble des documents relatifs à ses activités pendant une durée minimale de dix ans et transmettre un compte rendu annuel détaillé de ses opérations, incluant des informations telles que le numéro d'opération, la région concernée, le demandeur, le type d'épreuve et son résultat. Ce rapport est adressé au ministère avant le 15 février de chaque année.

En cas de manquement grave aux obligations prévues, l'habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée sans indemnité, conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement. Cette sanction peut s'appliquer à l'organisme dans son ensemble ou à certaines de ses agences, selon la nature du manquement.