Cet arrêté du 29 novembre 2024 octroie à l’entreprise Hexafret une licence d’entreprise ferroviaire, conformément aux dispositions du décret du 7 mars 2003. Cette licence autorise Hexafret à exercer des services de transport de marchandises ainsi que des activités de traction seule. Elle est délivrée dans le cadre des titres Ier et II du décret précité, qui encadrent les conditions d’utilisation du réseau ferroviaire.

La licence ne confère pas automatiquement un accès à l’infrastructure ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations nationales et européennes en vigueur. L’arrêté précise que les services de transport devront débuter au plus tard le 1er juillet 2025. La validité de la licence est conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003, notamment en matière de capacité financière, de compétence professionnelle et de couverture d’assurance.

Un réexamen de la licence est prévu à l’issue d’une période déterminée par l’article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l’arrêté. Ce réexamen permettra de vérifier le maintien des conditions requises pour son octroi. L’arrêté s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que sur la demande formulée par Hexafret le 7 novembre 2024.