Cet arrêté du 29 novembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2011, pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il remplace les annexes de l'arrêté initial par de nouvelles versions, actualisées et précisées dans le texte.

Le texte s'inscrit dans le cadre réglementaire défini par le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants ainsi que R. 336-1 et suivants, qui encadrent l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il fait suite à une proposition de la Commission de régulation de l'énergie, émise le 5 septembre 2024, et tient compte de l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, rendu le 28 novembre 2024.

L'arrêté vise à adapter les dispositions existantes pour répondre aux évolutions du secteur électrique, sans modifier la structure fondamentale de l'arrêté de 2011. Les nouvelles annexes introduites définissent ou ajustent des modalités techniques, économiques ou organisationnelles, dont les détails sont précisés dans le texte.

Il est signé par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.