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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 décembre 2023

(ECOE2333215A)
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services Texte du 29/12/2023, paru au Journal Officiel le 30/12/2023.
Source : Journal Officiel

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