Cet arrêté, pris le 29 décembre 2023, fixe le tarif normal d'accise sur les gaz naturels à usage combustible en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Il modifie la section 1 du chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 en révisant le montant de cette accise.

L'article 1er établit le nouveau tarif normal de l'accise, résultant d'une majoration prévue par le dernier alinéa de l'article L. 312-36 du CIBS. Ce tarif est désormais fixé à un montant précisé dans le texte, applicable par mégawattheure. Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté de 2022 est abrogé.

L'article 2 précise que cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux consommations de gaz naturels combustibles relevant des dispositions de l'article L. 312-36 du CIBS. Les redevables de cette accise sont directement concernés par cette mesure, qui met en œuvre une faculté de majoration introduite par la loi de finances pour 2024.

La notice de l'arrêté indique que cette modification découle du 1° du IV de l'article 11 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Elle rappelle que les ministres chargés de l'économie et du budget pouvaient, avant le 31 décembre 2023, majorer ce tarif dans la limite d'un plafond également précisé dans le texte. L'arrêté modifie ainsi l'arrêté du 13 décembre 2022 pour y intégrer ce nouveau tarif.

Les signataires de cet arrêté sont Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. Les références juridiques citées incluent le CIBS et l'arrêté du 13 décembre 2022, tel que modifié.