Cet arrêté, pris par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, modifie l'arrêté du 8 septembre 2014 qui établit des régimes d'autorisations européennes pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Il vise à préciser les sous-catégories d'engins de pêche autorisées en complétant l'article 6 de l'arrêté initial.

La modification introduite interdit explicitement l'utilisation de toute sous-catégorie d'engins non mentionnée dans les annexes de l'arrêté de 2014. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la gestion durable des ressources halieutiques en Méditerranée et renforce les règles existantes pour lutter contre les pratiques de pêche non réglementées. Le texte s'applique aux personnes morales et physiques, notamment les armateurs à la pêche, ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs règlements européens, dont ceux relatifs à la politique commune de la pêche, au contrôle des activités de pêche et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il se fonde également sur des dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment ses titres II et IV, ainsi que sur des décrets organisant les missions des services de l'État en matière de pêche. Son entrée en vigueur intervient au lendemain de sa publication.