Cet arrêté, pris le 30 janvier 2026, organise le report de crédits budgétaires entre les exercices 2025 et 2026. L’article 1 prévoit l’annulation de crédits en autorisations d’engagement pour l’année 2025, dont les montants et les programmes concernés sont détaillés dans un tableau annexé. Ces annulations s’appliquent aux programmes du budget général de l’État.

L’article 2 ouvre en contrepartie des crédits équivalents pour l’année 2026, également en autorisations d’engagement, affectés aux programmes listés dans un second tableau annexé. Le texte assure ainsi une continuité des financements en transférant les crédits non utilisés d’une année sur l’autre.

L’arrêté s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, modifiée, et plus particulièrement ses articles 15 et 45. Il cite également la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, ainsi que divers décrets relatifs à l’organisation administrative, aux délégations de signature et à la gestion budgétaire et comptable publique. Le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025, portant répartition des crédits pour 2026, est également mentionné.

Le texte est signé par la ministre de l’Action et des Comptes publics, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.