Cet arrêté du 30 juin 2024 modifie l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications requises pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il actualise les références juridiques en remplaçant les mentions du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 par celles du code de l'énergie, notamment son article D. 353-2, afin d'harmoniser le cadre réglementaire.

Le texte introduit un changement majeur concernant les organismes de qualification chargés de délivrer les certifications pour les travaux sur ces infrastructures. Il substitue l'exigence d'accréditation par le COFRAC selon la norme NF X50-091 par une obligation d'agrément ministériel, conformément à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette modification vise à simplifier et adapter les procédures de reconnaissance des compétences.

Les modifications portent également sur les annexes de l'arrêté de 2021, où les références au décret de 2017 sont systématiquement remplacées par celles du code de l'énergie, notamment l'article L. 353-8. Les publics concernés incluent les bureaux d'études, les installateurs, les mainteneurs, les organismes de formation et de qualification, ainsi que les maîtres d'ouvrage et les organismes de contrôle.

Ce texte s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2023/1804 sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Il s'appuie sur plusieurs codes, dont le code de l'énergie, le code de la construction et de l'habitation et le code du travail, pour encadrer les qualifications professionnelles dans ce secteur.