L'arrêté du 30 juin 2025 modifie les conditions de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi que celles de leurs organismes de formation et des organismes de certification. Il actualise également les critères applicables aux opérateurs de diagnostic technique.

Le texte révise notamment les règles relatives à la libre prestation de service pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il précise les conditions dans lesquelles ces professionnels peuvent exercer temporairement en France, sous réserve d'être légalement établis dans leur État d'origine pour la même activité. Si cette activité ou la formation correspondante n'est pas réglementée dans leur pays, les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale, dont les modalités sont détaillées dans l'arrêté.

Les professionnels concernés doivent adresser une déclaration préalable à un organisme de certification, incluant une attestation d'établissement légal, une preuve de leurs qualifications et une déclaration de maîtrise de la langue française. L'organisme vérifie l'adéquation des formations suivies avec les exigences françaises et évalue l'équivalence des qualifications. Une attestation de certification est délivrée après validation, et un contrôle sur ouvrage est imposé la première année d'exercice en France.

Cet arrêté vise à harmoniser les conditions d'exercice des diagnostiqueurs européens avec celles applicables aux professionnels français, notamment dans les domaines du DPE, de l'amiante, de l'électricité, du gaz, du plomb et des termites. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation européenne et s'applique dès son entrée en vigueur. Les publics concernés incluent les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification et de formation, ainsi que les propriétaires d'immeubles bâtis.

Le texte est pris en application de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et a été élaboré sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, ainsi que de la ministre chargée du logement, après avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.