Cet arrêté du 30 juillet 2024 met en place un plan d’accompagnement individuel visant à organiser l’arrêt définitif d’activité des navires pêchant au moyen d’un gangui en mer Méditerranée sous pavillon français. Il s’inscrit dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), conformément au règlement (UE) 2021/1139.

Le dispositif prévoit une aide financière pour les propriétaires de navires utilisant ce type de chalut, ciblant spécifiquement les zones FAO 37.1.2 ou CGPM 7. L’arrêté définit les bénéficiaires comme les personnes physiques ou morales propriétaires ou armateurs de ces navires, sous réserve de respecter des critères stricts d’éligibilité. Parmi ces conditions figurent l’immatriculation en France, une activité de pêche minimale sur les deux années précédant la demande, et l’appartenance à un segment de flotte en déséquilibre.

Les demandeurs doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être en difficulté financière au sens des lignes directrices européennes, et s’engager à ne pas armer de nouveau navire pendant cinq ans après l’obtention de l’aide. Les infractions graves en matière de pêche ou d’environnement, ainsi que l’implication dans des activités de pêche illicite, rendent les opérateurs inadmissibles au dispositif. En cas de manquement postérieur à l’attribution de l’aide, celle-ci peut être recouvrée.

La procédure de demande est gérée par FranceAgriMer, qui instruit les dossiers et établit une liste des bénéficiaires éligibles. Les demandes doivent être déposées via une téléprocédure avant une date limite précisée dans le texte. Une fois la convention d’attribution signée, le navire doit être définitivement retiré de la flotte dans un délai de 90 jours, prolongeable sous conditions, et déconstruit avant une date butoir. Les autorisations de pêche associées sont alors annulées et la capacité de pêche correspondante supprimée du fichier européen.

Le montant de la subvention, calculé en fonction de la jauge du navire, est versé sur présentation d’un dossier de liquidation et d’une attestation de destruction. En cas de sinistre avant la déconstruction, le montant de l’assurance est déduit de l’aide. L’arrêté précise également les pièces justificatives requises et les modalités de radiation du navire.