Cet arrêté du 30 juillet 2025 modifie l'arrêté du 25 février 2013 relatif aux autorisations de pêche pour les pêcheries soumises à des mesures de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). Il encadre les activités de pêche professionnelles françaises, qu'elles soient contingentées ou non, en les soumettant à des autorisations spécifiques.

L'article 1 précise que les activités de pêche relevant d'une ORGP nécessitent une autorisation mentionnant les zones, engins, espèces ou conditions d'activité concernés. Les pêcheries peuvent être limitées en nombre ou en capacité. Seuls les armateurs de navires battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne, détenteurs de cette autorisation, sont autorisés à exercer ces activités. L'autorisation, non transmissible, est délivrée pour un navire et un armateur déterminés.

L'article 2 définit les modalités d'éligibilité et de gestion des autorisations. Les couples navires-armateurs éligibles sont listés selon des critères précisés en annexe. Les demandes d'intégration pour les non-éligibles suivent une procédure spécifique. Les autorisations peuvent être réattribuées en cas de cessation définitive d'activité, sous réserve du respect des règles de réattribution. Tout changement dans le couple navire-armateur entraîne l'arrêt des activités dans la pêcherie concernée.

L'article 3 remplace les annexes de l'arrêté de 2013 par une nouvelle annexe I, détaillant les recommandations des ORGP, les activités réglementées, les dates limites de dépôt des demandes, les conditions d'éligibilité et les mesures techniques applicables. Parmi les pêcheries concernées figurent celles de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'Océan Indien (APSOI) et de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Les mesures incluent des restrictions sur les engins, les périodes de pêche, les prises accessoires et les dispositifs de concentration de poissons (DCP).

L'article 4 confie l'exécution de l'arrêté au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'aux préfets des régions compétents. Ce texte s'applique aux armateurs, navires de pêche et services déconcentrés, en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime.