Cet arrêté, pris le 30 octobre 2025, encadre la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public, dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Il précise les modalités techniques et les obligations incombant aux opérateurs pour bénéficier des certificats de fourniture d'électricité renouvelable.

L'article 1^er conditionne le versement des certificats à une déclaration dématérialisée conforme, sous peine de suspension. L'article 2 impose aux aménageurs de transmettre à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) des données statiques et dynamiques relatives à leur réseau de recharge, conformément au règlement (UE) 2023/1804. Ces données, transmises via une interface de programmation applicative (API), doivent refléter en temps réel l'état du réseau et permettre la comptabilisation de l'électricité renouvelable issue d'une connexion directe.

L'article 3 détaille les obligations de transmission des sessions de recharge enregistrées, sous un délai de quinze jours, ainsi que toute donnée complémentaire requise par la DGEC pour calculer le volume de certificats. Ces transmissions s'effectuent également via l'API mentionnée précédemment. L'article 4 prévoit un mécanisme de contrôle des déclarations, incluant le consentement des aménageurs à la transmission des données du gestionnaire du réseau public de distribution et leur obligation de se soumettre à des contrôles sur site.

Le texte s'applique aux aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques en courant continu, ouverts au public. Il vise à garantir la traçabilité des certificats d'électricité renouvelable en s'appuyant sur une transmission automatisée et standardisée des données, via une plateforme dédiée. L'arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.