Cet arrêté du 30 décembre 2024 octroie à l'entreprise Rennes Terminal une licence d'entreprise ferroviaire, conformément aux dispositions du décret du 7 mars 2003. Cette licence autorise l'entreprise à effectuer des services de transport de marchandises ainsi que des opérations de traction seule. Elle est délivrée sans préjuger de l'accès à l'infrastructure ferroviaire, lequel reste soumis aux réglementations nationales et européennes en vigueur.

L'arrêté précise que les services de transport devront être lancés au plus tard à une date fixée dans le texte. La validité de la licence est conditionnée au respect continu des exigences définies par les articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003. Un réexamen de cette licence est prévu après une période déterminée, conformément à l'article 11 du même décret, à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'octroi de cette licence s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le code des transports, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que des arrêtés antérieurs encadrant les modalités de délivrance et les conditions financières des licences ferroviaires. La demande de licence a été déposée par Rennes Terminal le 28 juin 2024, dans le cadre du démarrage de ses activités ferroviaires.