Cet arrêté, pris par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, établit un cadre national pour la prévention, la surveillance et la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP), agent pathogène responsable du chancre coloré du platane. Il s'applique à l'ensemble des acteurs concernés et vise à renforcer les mesures de protection contre cet organisme de quarantaine, classé comme nuisible aux végétaux.

Le texte s'appuie sur plusieurs règlements européens, notamment le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que sur des dispositions du code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles relatifs à la santé des végétaux et aux pouvoirs de police sanitaire. Il intègre également les mesures d'enrayement définies par le règlement d'exécution (UE) 2022/1629 pour les zones délimitées touchées par ce pathogène.

L'arrêté précise les obligations en matière de détection, de déclaration et d'éradication des foyers d'infection. Il encadre les conditions de circulation, de plantation et de traitement des plants de platane, ainsi que les modalités de destruction des végétaux contaminés ou suspects. Les professionnels du secteur, tels que les pépiniéristes, les gestionnaires d'espaces verts et les collectivités territoriales, sont directement concernés par ces dispositions.

Des mesures de surveillance renforcée sont instaurées, incluant des contrôles officiels et des protocoles d'inspection des zones à risque. Le texte prévoit également des restrictions sur l'utilisation de certains outils ou matériels susceptibles de favoriser la propagation du champignon, ainsi que des règles spécifiques pour les interventions sur les arbres infectés ou exposés. Les modalités de gestion des déchets végétaux issus des opérations d'élagage ou d'abattage sont également détaillées.

Enfin, l'arrêté fixe les procédures de consultation et de concertation avec les parties prenantes, notamment via le Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Il remplace ou complète les dispositions antérieures, notamment celles issues de l'arrêté du 4 mai 2017, pour s'adapter aux évolutions réglementaires européennes et aux retours issus de la consultation publique menée en 2023.