Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, modifie l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Il remplace l'annexe contenant le formulaire de demande des quotas de pêche par une nouvelle version.

Il concerne les personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche et les services déconcentrés. Son objet est de préciser les modalités d'affectation des antériorités de la réserve nationale ou des sous-quotas qui en découlent, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. L'arrêté définit ainsi les règles d'utilisation de cette réserve nationale.

Il s'appuie sur plusieurs textes européens, notamment le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et le règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime de contrôle pour assurer le respect des règles de cette politique. Il a été pris après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, rendu le 31 janvier 2025.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et ne comporte pas d'autres dispositions modificatives que le remplacement de l'annexe mentionnée.