Cet arrêté du 31 octobre 2023 fixe les ratios régionaux de prairies permanentes pour 2023, ainsi que les régions soumises à des mesures spécifiques de protection et de gestion de ces surfaces. Il s’appuie sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur les règlements européens relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.

L’article 1 établit les ratios annuels régionaux, calculés à partir des surfaces déclarées par les agriculteurs dans le cadre de la demande unique pour la campagne 2023. Ces ratios sont détaillés en annexe. En fonction de leur évolution par rapport aux références validées dans le plan stratégique national de la PAC, certaines régions sont soumises à des dispositifs renforcés. Ainsi, un système d’autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes est instauré dans les régions Bretagne, Grand-Est, Normandie et Pays-de-la-Loire. Par ailleurs, des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties sont imposées dans les régions Normandie et Pays-de-la-Loire, conformément aux exigences européennes.

L’arrêté précise également un pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre dans ces deux dernières régions, dont la valeur est fixée dans le texte. L’article 2 désigne le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ainsi que les préfets des régions concernées comme responsables de l’exécution de ces mesures. Les fondements juridiques de cet arrêté incluent plusieurs règlements européens relatifs à la PAC, ainsi que des décisions de la Commission européenne et des dispositions nationales, notamment l’arrêté du 14 mars 2023 modifié sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).