Cet arrêté, pris le 31 octobre 2024, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant les périodes et les phénomènes visés.

L'article 2 définit les conditions d'application de cette reconnaissance. Elle permet aux assurés, couverts par des contrats relevant du code des assurances, de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur leurs biens. Cette garantie s'applique si les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives habituelles n'ont pu les éviter. Les modalités exactes dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

L'article 3 aborde la franchise applicable, dont le montant varie selon le nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre, incluant la présente constatation, est détaillé en annexe, conformément aux dispositions du code des assurances.

L'article 4 encadre les recours possibles contre la décision ministérielle. Les communes et les personnes intéressées peuvent contester la décision soit par un recours administratif, soit devant le tribunal administratif, dans des délais précisés. Par ailleurs, les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre chargé du budget et des comptes publics, sur la base des avis rendus par la commission interministérielle le 30 octobre 2024, conformément aux articles du code des assurances.