L'arrêté du 31 octobre 2024 modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations solaires photovoltaïques implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts, situées en métropole continentale. Il actualise les dispositions relatives au signe de qualité requis pour ces installations, tel que mentionné dans l'arrêté du 6 octobre 2021.

Le texte précise que ce signe de qualité doit répondre à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, et être délivré par un organisme agréé conformément à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation. Une dérogation temporaire est introduite, permettant jusqu'à une date fixée dans le texte que ce signe soit délivré par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme signataire d'un accord multilatéral européen, sous réserve qu'ils aient été titulaires de cette accréditation à une date déterminée.

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. L'arrêté est pris après consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, et vise à adapter les conditions d'éligibilité des installations concernées.