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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet avis du 2 septembre 2025 porte sur un projet de décret transposant en droit français la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Il s'inscrit dans le cadre des objectifs européens renforcés pour 2030, notamment ceux du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » et du plan REPowerEU, visant à faire de l'efficacité énergétique un principe central des politiques de l'Union.
Le projet de décret introduit deux nouveaux chapitres dans le code de l'énergie. Le chapitre VI, applicable à partir du 1er octobre 2025, impose aux exploitants de centres de données dont la puissance installée dépasse un seuil précisé dans le texte de transmettre et de publier des informations sur leur performance énergétique et environnementale. Ces données, couvrant des aspects administratifs, opérationnels et des indicateurs annuels, doivent être communiquées à la Commission européenne via une plateforme numérique, sauf pour les opérateurs de centres de données relevant de l'ARCEP, qui les transmettent à cette dernière. Le ministre chargé de l'énergie est désigné comme autorité compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations.
Le chapitre VII, également applicable au 1er octobre 2025, encadre l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaud et en froid. Il impose notamment aux centres de données dépassant un certain seuil de puissance de réaliser une analyse coûts-avantages pour évaluer la valorisation de leur chaleur fatale. Cette analyse, dont les modalités et exemptions seront précisées par arrêté, doit être intégrée au dossier de demande de permis de construire. Le texte définit également un facteur d'efficacité de réutilisation de la chaleur fatale, dont le seuil minimal est fixé.
L'ARCEP salue ces dispositions, qui rationalisent les obligations déclaratives pour les opérateurs de centres de données en évitant les doubles transmissions. Elle souligne également l'importance des mesures relatives à la valorisation de la chaleur fatale, conformes aux exigences de la directive européenne. Le projet de décret précise par ailleurs les responsabilités des opérateurs en matière de transmission et de mise à jour des données.
