La Commission européenne a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) neufs, conçus pour le transport de personnes, originaires de la République populaire de Chine. Cette initiative, prise de sa propre initiative, vise à examiner si ces importations bénéficient de subventions accordées par les autorités chinoises et causent un préjudice à l'industrie de l'Union européenne.

Le texte précise que les VEB concernés sont ceux propulsés uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques, excluant les motocycles. La Commission a recueilli des éléments de preuve indiquant que les fabricants chinois de ces véhicules bénéficient de diverses formes de subventions, telles que des transferts directs de fonds, des exonérations fiscales, des prêts à conditions préférentielles et des fournitures de biens ou services à des tarifs avantageux. Ces subventions semblent spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

L'analyse de la Commission révèle une augmentation significative des importations de VEB chinois dans l'Union, associée à une capacité de production excédentaire en Chine. Ces importations, vendues à des prix inférieurs à ceux des producteurs européens, exercent une pression sur les ventes, les parts de marché et les marges bénéficiaires de l'industrie de l'Union. Cela menace la viabilité économique des producteurs européens, notamment dans un contexte de transition vers une électrification complète du marché.

La procédure prévoit une enquête couvrant la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, avec une analyse des tendances remontant à 2020. Les parties intéressées, incluant producteurs, importateurs, associations et utilisateurs, sont invitées à coopérer en fournissant des informations via des questionnaires et en participant à des auditions. La Commission pourra limiter le nombre de participants en utilisant des échantillons représentatifs.

Les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs indépendants et les producteurs de l'Union sont tenus de répondre aux questionnaires dans des délais précis. Les parties peuvent demander l'anonymat et accéder au dossier via une plateforme en ligne. L'enquête déterminera si des mesures compensatoires sont nécessaires pour protéger l'intérêt de l'Union, tout en respectant les droits de la défense et les règles de confidentialité.

La procédure devrait se conclure dans un délai de 12 à 13 mois, avec la possibilité d'instaurer des mesures provisoires après 9 mois. Les parties intéressées disposent de délais spécifiques pour soumettre des observations et participer aux différentes étapes de l'enquête.