La délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse fixe les taux de redevances applicables pour la période 2025-2030 sur son territoire. Elle s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement et résulte d'un processus de concertation mené depuis près de deux ans, incluant les commissions territoriales de bassin.

Le texte instaure ou maintient plusieurs redevances, dont celles pour pollution de l'eau d'origine non domestique, consommation d'eau potable, performance des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d'eau en période d'étiage, protection du milieu aquatique et redevance cynégétique. Chaque redevance est définie par des taux spécifiques, précisés pour chaque année de la période, avec des modalités d'application variables selon les usages, les zones géographiques ou les types de polluants.

Pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, les taux sont établis par élément polluant (matières en suspension, demande chimique en oxygène, azote, phosphore, toxicité, etc.), avec des valeurs différenciées selon que les rejets concernent les masses d'eau souterraines ou non. La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau distingue plusieurs usages (irrigation, alimentation en eau potable, refroidissement industriel, etc.) et zones de tarification (A, B, C, D), déterminées en fonction de la disponibilité de la ressource et du caractère déficitaire ou non des masses d'eau. Les prélèvements en zones de répartition des eaux (ZRE) sont soumis à des règles particulières.

Les redevances pour performance des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif voient leurs taux évoluer progressivement sur la période, tandis que la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage s'applique selon des périodes définies (janvier-février ou juillet-septembre selon les bassins). La redevance cynégétique et celle pour protection du milieu aquatique (liée à la pêche) sont également fixées, avec des montants précisés pour différentes durées d'exercice.

Les annexes à la délibération détaillent notamment la composition des zones de tarification et les bassins concernés par les périodes d'étiage. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 sur l'ensemble de la circonscription de l'agence.