Cet avis précise le champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et définie par le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021. Il remplace un précédent avis et modifie les critères d'assujettissement, notamment en relevant le niveau de transformation requis pour les produits majoritairement à base de bois ou de métal.

L'avis définit les producteurs concernés comme les fabricants, importateurs ou revendeurs mettant à disposition sur le marché national des PMCB sous leur nom ou marque, y compris ceux fabriqués sur mesure. Les modalités d'éco-contribution sont précisées, notamment pour les produits composés de plusieurs éléments, avec des exemptions possibles si ces éléments ont déjà fait l'objet d'une contribution. Les éco-organismes peuvent proposer des solutions de préfinancement aux fournisseurs d'éléments constitutifs.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les producteurs de produits nouvellement concernés, avec des règles spécifiques pour les éléments acquis avant le 1^er janvier 2025. L'avis aborde également les cas des produits à double usage, permettant aux producteurs de déduire de leur contribution les quantités non utilisées dans le secteur du bâtiment, ainsi que les produits importés, où l'importateur est considéré comme producteur sauf preuve d'une contribution antérieure.

Une liste détaillée des produits concernés est fournie, organisée par familles de matériaux (minéraux, métaux, bois, plastiques, etc.), incluant des exemples tels que le béton, les éléments métalliques, les menuiseries vitrées ou les isolants. Sont exclus du champ d'application les terres excavées, les monuments funéraires et les produits relevant d'autres filières REP, comme les équipements électriques ou les articles de bricolage.