La Commission européenne a ouvert un réexamen concernant l'expiration des mesures compensatoires appliquées aux importations de biodiesel originaire d'Indonésie. Cette procédure fait suite à une demande déposée par le European Biodiesel Board, représentant l'industrie européenne du biodiesel, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées.

Le produit concerné par ce réexamen est défini comme les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques d'origine non fossile, sous différentes formes et codes tarifaires précisés dans le texte. Les mesures existantes consistent en des droits compensateurs définitifs instaurés par un règlement antérieur.

La demande de réexamen soutient que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation des subventions indonésiennes et la réapparition d'un préjudice pour l'industrie européenne. Les éléments fournis indiquent que plusieurs régimes de subvention, similaires à ceux identifiés lors de l'enquête initiale, restent en place. Ces subventions incluent des transferts directs de fonds, des exonérations fiscales et la fourniture de matières premières à des conditions avantageuses. Le texte détaille également des allégations concernant la probabilité d'une augmentation des importations subventionnées en provenance d'Indonésie, en raison de capacités de production inutilisées et de l'attrait du marché européen.

La Commission a conclu, après consultation du comité compétent, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen. Cette enquête déterminera si l'expiration des mesures entraînerait la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice pour l'industrie de l'Union. L'enquête portera sur une période définie, avec une analyse des tendances sur plusieurs années pour évaluer la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice.

Les producteurs indonésiens, les producteurs de l'Union, les importateurs indépendants et leurs associations sont invités à participer à cette enquête. La Commission pourra limiter le nombre de participants en sélectionnant des échantillons représentatifs pour mener l'enquête dans les délais impartis. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations et informations dans des délais précis, via une plateforme en ligne dédiée. Les procédures incluent également la possibilité de demander des auditions et de formuler des observations sur les informations communiquées par d'autres parties.

Si la probabilité de continuation ou de réapparition des subventions et du préjudice est établie, la Commission évaluera si le maintien des mesures compensatoires est dans l'intérêt de l'Union. Les conclusions de ce réexamen pourront aboutir soit au maintien, soit à l'abrogation des mesures existantes, sans modification de celles-ci.