Cet avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) porte sur un projet de décret visant à prescrire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », située sur le site de Cadarache, dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Le texte s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment l'article L. 593-28, qui encadre les modalités de démantèlement des INB par décret, après avis de l'ASN.

Le projet de décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son calendrier et, le cas échéant, les opérations post-démantèlement à la charge de l'exploitant. Il modifie également le décret d'autorisation de création de l'installation pour y intégrer les étapes du démantèlement, les équipements nécessaires et les conditions de réalisation. L'objectif retenu par le CEA est un assainissement complet de l'installation, permettant une réutilisation industrielle ou de recherche, conformément aux préconisations du guide n° 14 de l'ASN.

L'ASN émet un avis favorable sur ce projet de décret, estimant que ses dispositions garantissent la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et que les délais prévus permettent un démantèlement dans des conditions économiques acceptables. Elle suggère toutefois des modifications, détaillées en annexe, pour préciser certains aspects du texte. L'ASN rappelle par ailleurs que, conformément à l'article L. 593-29, elle peut imposer des prescriptions complémentaires pour encadrer les opérations de démantèlement.

Le projet de décret s'appuie sur un dossier de démantèlement présenté par le CEA en 2018, complété par des mises à jour ultérieures, ainsi que sur des engagements pris par l'exploitant. L'ASN a également sollicité l'avis de la commission locale d'information de Cadarache et du CEA avant de rendre son avis, bien que ces deux entités aient décliné l'invitation à être auditionnées.