Le texte officialise le retrait de la France du traité sur la charte de l'énergie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 et entré en vigueur pour la France le 27 décembre 1999. Ce retrait prend effet à une date précisée dans le texte, suite à une notification adressée par les autorités françaises. Un décret en confirme la mise en œuvre.

Les investissements réalisés entre le 27 décembre 1999 et la date de retrait, en provenance ou à destination de pays tiers à l'Union européenne, restent soumis aux dispositions du traité, conformément à son article 47, paragraphe 3. Toutefois, les autorités françaises estiment que ce traité ne s'applique pas aux relations intra-européennes, c'est-à-dire entre la France et les autres États membres de l'Union européenne, ou avec l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Par conséquent, l'article 47, paragraphe 3, ne devrait produire aucun effet juridique dans ces relations.

Le texte rappelle également que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Komstroy et avis 1/20), l'article 26, paragraphe 2, alinéa (c), du traité est inapplicable dans un cadre intra-européen. Ainsi, il ne peut être invoqué par des investisseurs français contre d'autres États membres, l'Union européenne ou Euratom, ni par des investisseurs d'autres États membres contre la France. Cette inapplicabilité s'étend à toute prolongation des effets du traité au titre de l'article 47, paragraphe 3, dans ces mêmes relations.