Cet avis et la déclaration commune adoptée le 26 juin 2024 par l'Union européenne et ses États membres abordent l'application intra-européenne du mécanisme d'arbitrage prévu par le traité sur la charte de l'énergie (TCE), à la lumière de l'arrêt Komstroy rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il réaffirme l'inapplicabilité de l'article 26 du TCE comme fondement juridique pour les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États membres de l'UE (arbitrage intra-UE).

La déclaration souligne que cette position découle de l'interprétation de la CJUE, selon laquelle les articles 267 et 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'opposent à ce qu'un différend intra-UE soit soumis à un tribunal arbitral. Elle rappelle également la primauté du droit de l'UE sur les accords internationaux conclus entre États membres, conformément à la déclaration n°17 annexée au traité de Lisbonne. Les signataires insistent sur le fait que le TCE, initialement conçu pour régir les relations avec des pays tiers, ne devait pas créer d'obligations entre États membres, dont les relations sont régies par le marché intérieur de l'énergie.

L'avis précise que l'article 47, paragraphe 3, du TCE, relatif aux effets juridiques en cas de retrait du traité, ne s'applique pas non plus aux procédures d'arbitrage intra-UE. Il appelle les États membres et l'UE à coopérer pour informer les tribunaux arbitraux de cette incompétence, tant pour les procédures en cours que pour les nouvelles notifications. Les signataires regrettent que des sentences arbitrales aient été rendues ou exécutées en contradiction avec ces principes, tout en reconnaissant que celles devenues définitives ne devraient pas être remises en cause.

Enfin, la déclaration annonce l'intention des signataires de formaliser cette position par un traité plurilatéral, déjà négocié et paraphé, afin de consolider leur communauté de vues. Elle précise que cette approche ne concerne que les relations intra-UE et n'affecte pas les droits des autres parties contractantes au TCE. Les signataires réitèrent leur engagement à respecter pleinement l'arrêt Komstroy, en mettant fin aux procédures arbitrales en cours et en empêchant l'enregistrement de nouvelles procédures fondées sur l'article 26 du TCE.