Cet avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), daté du 12 septembre 2023, porte sur un projet de décret visant à prescrire à la société Électricité de France (EDF) les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 157, dénommée Base chaude opérationnelle du Tricastin, située sur le site du Tricastin à Bollène (Vaucluse). Ce projet modifie également le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation.

Le texte s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment l'article L. 593-28, qui prévoit qu'un décret fixe les modalités du démantèlement d'une INB après avis de l'ASN. Ce décret doit préciser les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations post-démantèlement à la charge de l'exploitant. L'article R. 593-69 du même code encadre la modification du décret d'autorisation de création pour y intégrer les étapes du démantèlement, les équipements nécessaires et l'état final du site.

Le projet de décret a été soumis à l'ASN par la ministre de la transition énergétique le 17 juillet 2023, sur la base d'un dossier présenté par EDF en juin 2019, complété par des mises à jour ultérieures. L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 juin 2021, à réaliser le démantèlement sur une période déterminée, en maîtrisant les risques liés aux procédés de découpe et en assurant l'évacuation des déchets dans des délais compatibles avec le calendrier prévu.

L'ASN estime que les conditions de démantèlement proposées dans le projet de décret sont conformes aux exigences de protection des intérêts définis à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Elle souligne que, conformément à l'article L. 593-29, elle édictera des prescriptions complémentaires pour garantir la sûreté et la protection des intérêts mentionnés dans cet article. L'avis rend compte des consultations préalables, incluant les contributions de la commission locale d'information, du préfet de Vaucluse et des conclusions de l'enquête publique menée en 2022.

L'ASN émet un avis favorable au projet de décret, dans sa version annexée à l'avis, prescrivant le démantèlement de l'INB n° 157 et modifiant le décret initial de 1993.