Ce texte réglementaire précise les obligations liées à la communication d'informations sur les substances contenues dans les articles, en application du règlement européen REACH et de la directive-cadre relative aux déchets. Il actualise la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC), désormais composée de 242 substances, identifiées comme candidates à une éventuelle autorisation ou restriction future.

Pour les fournisseurs d'articles, le texte impose une communication systématique des informations sur les substances présentes à une concentration supérieure à un seuil défini, afin d'assurer une utilisation sûre. Les consommateurs peuvent également demander ces informations, qui doivent leur être fournies dans un délai précisé. Les producteurs ou importateurs d'articles doivent notifier à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) la présence de ces substances sous certaines conditions de quantité et de concentration.

La directive-cadre relative aux déchets, transposée en droit national, renforce ces obligations en exigeant des fournisseurs qu'ils transmettent ces informations à l'ECHA depuis une date fixée. Des exemptions sont prévues pour les informations sensibles, et des sanctions sont applicables en cas de non-respect. Une base de données (SCIP) a été créée pour centraliser ces informations.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) complète ce dispositif en imposant, depuis 2023, une information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets. Ces substances incluent les SVHC et d'autres substances équivalentes, listées par arrêté ministériel. L'information doit être mise à disposition dans un délai déterminé après l'identification de la substance, via des mentions spécifiques ou l'application Scan4Chem.