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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) porte sur un projet de décret relatif au démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 92, dénommée « Phébus », située sur le site de Cadarache, dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance. Le texte prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation, tout en modifiant le décret initial du 5 juillet 1977 qui en avait autorisé la création.
Le projet de décret s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 593-28 et R. 593-69, qui encadrent les modalités de démantèlement des INB. Il fixe les caractéristiques des opérations, leur calendrier et, le cas échéant, les obligations incombant à l'exploitant après le démantèlement. Le texte prévoit également la modification du décret d'autorisation de création pour intégrer les étapes du démantèlement, les équipements nécessaires et les conditions de réalisation, ainsi que l'état final du site.
L'objectif retenu par le CEA pour le démantèlement de « Phébus » est un assainissement complet, permettant une réutilisation industrielle ou tertiaire du site. Cette approche est conforme aux préconisations du guide n° 14 de l'ASN relatif à l'assainissement des structures des INB. Le projet de décret est jugé adapté pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, avec des délais de réalisation considérés comme compatibles avec une exécution dans des conditions économiques acceptables.
L'ASN émet un avis favorable sur ce projet de décret, tout en suggérant des modifications détaillées en annexe. Elle rappelle également que, conformément à l'article L. 593-29 du code de l'environnement, elle peut préciser les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières. La procédure a inclus une consultation de la commission locale d'information de Cadarache et du CEA, qui ont tous deux renoncé à être auditionnés, bien que la commission ait transmis des observations sur le projet.
