Ce texte réglementaire établit l'interdiction, à compter du 1^er janvier 2019, de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel. Seuls restent autorisés les produits de biocontrôle, les produits à faible risque, ainsi que ceux dont l'usage est permis dans le cadre de l'agriculture biologique, sous réserve qu'ils comportent la mention "emploi autorisé dans les jardins" (EAJ).

Les produits concernés par cette interdiction sont ceux destinés aux utilisateurs non professionnels, identifiés par la mention EAJ. Les distributeurs doivent retirer ces produits de leurs zones de vente destinées aux amateurs dès le 1^er janvier 2019. Ils peuvent toutefois les conserver temporairement dans leurs stocks, à condition de les séparer clairement des autres produits et de les éliminer dans les meilleurs délais. Une liste actualisée de ces produits est disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Les stocks de produits interdits détenus par les distributeurs non professionnels peuvent être réorientés vers des circuits de distribution agréés pour les utilisateurs professionnels. Ces derniers, définis par le code rural et de la pêche maritime, doivent justifier de leur statut lors de l'achat. La vente de ces produits reste possible pour les utilisateurs non professionnels uniquement dans le cadre d'un arrêté de lutte obligatoire contre des organismes nuisibles, sous réserve de vérifications par le distributeur.

Enfin, les utilisateurs non professionnels doivent éliminer les produits interdits et leurs emballages en les déposant dans des déchetteries ou des points de collecte dédiés aux déchets chimiques ménagers. Des points de collecte temporaires peuvent être mis en place, dont les coordonnées sont accessibles via l'éco-organisme Eco-DDS.