Le texte présente le bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la campagne 2022-2023. Ce mécanisme, encadré par le code rural et de la pêche maritime, vise à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques en promouvant des pratiques agricoles plus durables, sans alourdir les coûts pour les agriculteurs.

Les obligés du dispositif incluent les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, les prestataires de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des produits à l'étranger. Chaque obligé se voit attribuer une obligation de réalisation d'actions standardisées, calculée en fonction de ses ventes ou achats déclarés. Ces actions, définies par arrêté ministériel, couvrent divers leviers comme l'adoption de pratiques agronomiques innovantes, l'utilisation de variétés résistantes, le recours à des méthodes alternatives (biocontrôle) ou l'optimisation des équipements.

La campagne 2022-2023 marque une évolution avec une période d'obligation étendue à deux années civiles, contrairement aux années précédentes. Le dispositif s'est enrichi de nouvelles actions et références commerciales, notamment pour les territoires d'outre-mer, intégrés en 2023. Les résultats montrent une augmentation du nombre d'entreprises déclarantes et une amélioration du taux de couverture des obligations, bien que des disparités persistent selon la taille des entreprises.

Les actions les plus mobilisées concernent principalement le recours aux méthodes alternatives et la mise en œuvre de nouvelles pratiques agronomiques. Le bilan détaille également la répartition des CEPP obtenus par levier et par action standardisée, mettant en avant les initiatives ayant généré le plus de certificats. Les données chiffrées, précisées dans le texte, illustrent l'évolution du dispositif depuis 2020 et son impact sur la réduction des produits phytopharmaceutiques.