Cet avis porte sur l'interdiction des emballages composés en tout ou partie de polymères ou copolymères styréniques, jugés non recyclables et incapables d'intégrer une filière de recyclage. Cette mesure est issue de l'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, et s'applique à compter du 1er janvier 2025. Elle est intégrée dans le code de l'environnement, à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-10.

Le texte s'inscrit dans un cadre européen, notamment la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages, modifiée en 2018. Cette directive sera abrogée par un futur règlement européen, prévu pour entrer en vigueur début 2025. Ce règlement introduira des critères de recyclabilité basés sur des normes de conception et une méthodologie définies par des actes délégués de la Commission européenne, en tenant compte des standards établis par les organisations européennes de normalisation.

L'avis souligne un risque de conflit entre la disposition nationale et le futur règlement européen. Pour éviter cette contrariété, il précise que les emballages visés par l'interdiction sont ceux ne relevant pas des classes de performance en matière de recyclabilité (A, B ou C) mentionnées à l'article 6 du projet de règlement. Cette clarification vise à aligner l'application de la loi française sur les exigences européennes à venir.