La délibération n° 2025/27 de l'agence de l'eau Rhin-Meuse actualise les taux et modulations géographiques des redevances applicables sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030), à compter de l'année 2026. Ce texte abroge les dispositions antérieures et s'applique sur l'ensemble de la circonscription du bassin.

Il fixe les redevances sur la consommation d'eau potable, dont les taux sont précisés pour chaque année du programme. Les redevances pour performance concernent à la fois l'eau potable et les systèmes d'assainissement collectif, avec des tarifs différenciés selon les années. Une modulation géographique est introduite pour les redevances pour prélèvement, distinguant les eaux souterraines, les eaux de surface, le Rhin canalisé et les zones de répartition des eaux (ZRE). Les tarifs varient selon l'usage (alimentation en eau potable, irrigation, refroidissement industriel, etc.) et sont assortis de seuils de volume prélevé en-deç desquels la redevance n'est pas due.

Le texte établit également les redevances de pollution non domestiques, calculées en fonction des éléments constitutifs de la pollution (matières en suspension, demande chimique en oxygène, azote, phosphore, substances dangereuses, etc.), avec des tarifs actualisés annuellement. Les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevage et les pollutions diffuses (liées aux produits phytopharmaceutiques) sont également encadrées, en référence aux dispositions du code de l'environnement.

D'autres redevances sont précisées, telles que la redevance cynégétique, la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage (applicable entre le 1er mai et le 31 octobre), et la redevance pour protection du milieu aquatique, perçue auprès des pêcheurs selon la durée de leur activité. Enfin, le texte prévoit une indexation des taux de redevances sur l'inflation, selon les modalités fixées par la loi de finances ou d'autres textes applicables.