Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie adopte, par la délibération n° 24-A-067, les dispositifs tarifaires et de zonage applicables aux redevances pour la période 2025-2030. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du 12e programme d'intervention de l'agence et concernent l'ensemble de sa circonscription administrative.

Le texte établit les principes des redevances perçues en application du code de l'environnement, visant à prévenir et réparer les dommages aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité. Plusieurs types de redevances sont précisés : pollution de l'eau, consommation d'eau potable, performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et protection du milieu aquatique. Les tarifs sont fixés dans la limite des plafonds définis par la réglementation, avec des exceptions pour certaines redevances dont les montants sont déterminés par des textes spécifiques.

Les tarifs des redevances sont détaillés pour chaque catégorie, avec des valeurs annuelles stables ou progressivement ajustées sur la période 2025-2030. Par exemple, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique est calculée en fonction d'éléments constitutifs de la pollution (matières en suspension, demande chimique en oxygène, etc.), tandis que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau varie selon les usages (irrigation, alimentation en eau potable, refroidissement industriel, etc.) et les catégories de ressources. Les tarifs minimums et maximums sont indexés sur l'inflation.

Le zonage distingue notamment les ressources de catégorie 1 (ensemble des communes du bassin) et de catégorie 2 (zones de répartition des eaux). La période d'étiage, durant laquelle s'applique la redevance pour stockage d'eau, est fixée du 1er juin au 31 octobre. Enfin, la redevance pour protection du milieu aquatique est établie en fonction des pratiques de pêche, avec des tarifs différenciés selon la durée d'exercice (annuelle, hebdomadaire ou journalière) et des suppléments pour certaines espèces.