Cet avis de la Commission européenne traite de l'application du cadre de l'Union européenne (UE) en matière de finance durable et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans le secteur de la défense. Il vise à fournir des orientations aux opérateurs du marché pour garantir le respect des exigences de ce cadre, en évitant toute discrimination indue à l'encontre du secteur de la défense dans les décisions d'investissement.

Le document souligne que l'industrie de la défense contribue à la résilience et à la sécurité de l'UE, alignées sur les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment en matière de paix et de sécurité. La Commission rappelle que le cadre de l'UE en matière de finance durable s'applique horizontalement à tous les secteurs, sans imposer de limitations spécifiques au financement du secteur de la défense. Seules les armes controversées, définies par des conventions internationales, font l'objet d'obligations d'information supplémentaires.

L'avis aborde également les mécanismes d'atténuation des risques liés aux exportations et transferts de technologies et équipements militaires, régis par des traités internationaux et la législation de l'UE. Il précise que les exportations extra-UE et intra-UE de biens militaires et à double usage sont soumises à des contrôles stricts, incluant des critères relatifs au respect des droits de l'homme et à la sécurité régionale. Les entreprises du secteur doivent mettre en place des mesures de conformité pour obtenir des licences d'exportation.

Le texte examine l'application de plusieurs instruments législatifs de l'UE, tels que le SFDR (règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers), la taxinomie de l'UE, la MiFID II, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la CSRD (directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises) et le règlement sur les indices de référence. Il précise que ces textes n'excluent pas le secteur de la défense, mais encadrent la publication d'informations relatives aux armes controversées et aux impacts négatifs potentiels.

La Commission encourage une évaluation au cas par cas des investissements dans le secteur de la défense, en tenant compte des mesures de diligence raisonnable et de conformité aux législations en matière de contrôle des exportations. Elle souligne que le secteur de la défense peut contribuer à des objectifs sociaux, tels que la paix et la sécurité, sous réserve du respect des garanties minimales en matière de gouvernance et de durabilité.

Enfin, le document rejette l'utilisation de seuils de recettes pour exclure le secteur de la défense des financements durables, estimant que cela serait contraire à une approche individualisée et aux priorités stratégiques de l'UE. Il invite les opérateurs à concevoir leurs politiques d'exclusion en fonction des armes controversées et des évaluations spécifiques.