Cet avis, référencé sous le numéro 19, concerne la fermeture de certains quotas et sous-quotas de pêche pour l'année 2024. Il porte spécifiquement sur l'épuisement du quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne, opérant dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone CIEM V.

En conséquence, la pêche de cette espèce est interdite dans ces zones pour les navires concernés. L'avis précise également que les captures inévitables de lingue franche, réalisées après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées, conformément aux dispositions du règlement européen en vigueur. Par ailleurs, la commercialisation de la lingue franche pêchée après cette interdiction est prohibée, en application des articles du code rural et de la pêche maritime.

Le texte s'appuie sur des bases juridiques nationales et européennes, notamment l'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le règlement (UE) n° 1380/2013. Il vise à encadrer strictement les activités de pêche pour garantir la gestion durable des ressources halieutiques.